CHARTE DU TRAVAIL EN TEMPS PARTAGE


FEDERATION DES ASSOCIATIONS POUR LE TRAVAIL EN TEMPS PARTAGE

ASSOCIATION LOI 1901

FNATTP – 68 rue Lepic de Barette – 75015 PARIS

 

Le membre adhérent d’une association affiliée à la FNATTP s’engage, sauf dérogation expresse avec son ou ses employeurs, à respecter les articles le la présente charte.

 

Cette charte de temps partagé est portée systématiquement à la connaissance de tous les employeurs potentiels et constitue un engagement formel pouvant être annexé au contrat de travail.

 

Article 1 :

Garder une transparence parfaite dans ses relations professionnelles et, en particulier, informer son ou ses employeurs des postes qu’il occupe dans les différentes entreprises.

 

Article 2 :

Respecter le secret professionnel et la confidentialité de toute information recueillie dans le cadre de ses fonctions.

 

Article 3 :

Ne pas travailler pour des entreprises concurrentes, sauf accord exprès entre les parties concernées.

 

Article 4 :

Ne pas utiliser, de quelque manière que ce soit, les moyens mis à sa disposition par une entreprise au profit d’une autre.

 

Article 5 :

Ne pas détourner de clientèle au profit de qui que ce soit, pendant son activité dans l’entreprise.

 

Article 6 :

Remplir au mieux les intérêts de chaque partie, les missions et les objectifs définis.

 

Article 7 :

N’accepter que des missions ou des postes qu’il est en mesure d’assurer.

 

Article 8 :

Respecter et justifier le temps passé au profit de chaque employeur, par des moyens à convenir entre les parties.

 

Article 9 :

En cas de différend avec l’employeur, chercher une solution amiable par l’intermédiaire de son association.

 

Article 10 :

Informer le bureau de son association de tout nouvel engagement obtenu au sein des entreprises.

 

Tout manquement à cette Charte pourra entraîner, après délibération du conseil

d’administration de la FNATTP, ou de celui de l’association à laquelle adhère le membre, l’exclusion immédiate, celles-ci se réservant l’éventualité de poursuites judiciaires en réparation d’un préjudice constaté.

 

 

 

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